Inconvénientsde la dématérialisation des bulletins de paie Selon la même étude OpinionWay, certains freins psychologiques ont la vie dure. Pour 51 %, le poids des habitudes ou encore la peur de ne pas pouvoir accéder à leurs documents (pour 48%) sont des arguments mis en avant par les salariés les plus récalcitrants à la dématérialisation Ladématérialisation des flux RH dépasse donc le seul bulletin de salaire. "Le bulletin de paie électronique n'est pas une activité très importante, c'est juste une porte d'entrée chez nos Enrevanche, les salariés ont la possibilité de s’y opposer et de recevoir ainsi une fiche de paie en version papier. Pour éviter cette dualité complexe à gérer et accélérer la transformation de votre organisation, il est donc important de favoriser l’adhésion de vos salariés à la dématérialisation des bulletins de paie.. Étape nº1 : communiquez avec Dématérialisezl'envoi des vos bulletins de paie, documents RH et divisez par 4 ou 5 vos coûts de distribution. Gagnez du temps dans le traitement de vos bul Cequi change en 2017, c’est que les entreprises ne sont plus obligées de demander l’accord de leurs employés si elles souhaitent dématérialiser les bulletins de paie. Pour autant, si ces derniers s’opposent à cette voie de transmission, "il leur suffit de formuler leur refus par écrit", explique, lors d’un webinaire, Emilie Julien, experte solutions RH chez Cest la loi Travail, dite El Khomri, qui a donné aux employeurs la possibilité de généraliser la fiche de paie numérique. Elle a pour principe d’inverser le droit d’option (la responsabilité) du salarié. Le salarié ne doit plus demander la dématérialisation de son bulletin de paie, il doit au contraire la refuser s’il Voicison point de vue. Depuis 2009, il est possible de dématérialiser un bulletin de salaire, c’est-à-dire d’émettre une fiche de paie sous forme de document numérique remplaçant le document papier. Ce nouveau mode d’émission, bien plus pratique et écologique, peine cependant à s’imposer en France. Avec un taux de 3hHFH3. A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Toutefois, si le salarié s’y oppose, vous ne pourrez pas lui remettre un bulletin de paie électronique. Les modalités sont fixées par un décret qui a été publié le 18 de paie dématérialisé opposition du salarié Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie lie à chaque salarié. Ce bulletin de salaire peut être remis sous la forme papier ou sous la forme dématérialisé. Aujourd’hui, le recours au bulletin de paie dématérialisé n’est possible qu’avec l’accord du salarié. Mais la loi travail a assoupli les règles. En effet, à compter du 1er janvier 2017, vous n’avez plus à demander l’accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique voir notre article Bulletin de paie dématérialisé évolution au 1er janvier 2017 ». Attention toutefois, le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Les conditions de cette mise en place facilitée viennent d’être fixées par décret. Vous devez informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie électronique. Aucun délai n’est imposé au salarié pour vous informer de son opposition à la remise dématérialisé du bulletin de paie. Il peut vous communiquer à tout moment de son refus, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Il notifie son opposition par tout moyen lui conférant une date certaine. Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification. Bulletin de paie dématérialisé disponibilité du bulletin de paie Le décret fixe également la durée pendant laquelle vous devez garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé soit pendant une durée de 50 ans ; soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Si le service de mise à disposition du bulletin de paie ferme en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Cette règle s’applique également en cas de cessation de votre activité si vous assurez vous-même la conservation des bulletins de paie dématérialisés. Les salariés doivent également être en mesure de récupérer l’intégralité de leurs bulletins de paie dématérialisés à tout moment et ceci, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. Décret n° 2016–1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité, Jo du 18 Bien que très attendu par les salariés, le bulletin de paie électronique BPE est encore finalement assez rarement la norme. Malgré un coût de mise à disposition globalement moins cher, le dispositif impose un certain nombre de nouvelles règles, dont le choix d’un outil de conservation, le fameux coffre-fort numérique. Quelles sont les règles imposées en matière de bulletin de paie dématérialisé ? Quelles sont les solutions à disposition et comment arbitrer pour limiter les complications au niveau du service RH ? Le point avec nos experts en gestion de la paie. Rappel, quelles sont vos obligations depuis la mise en place du bulletin de paie et du coffre-fort numériques ? Depuis la loi Travail de 2017, vous n’avez plus l’obligation de demander l’accord de vos collaborateurs pour leur communiquer leurs bulletins de paie par voie électronique. Le fameux BPE peut donc devenir la règle par défaut, sachant que les salariés conservent le droit de s’y opposer à tout moment, y compris après avoir déjà reçu plusieurs bulletins dématérialisés. Il faudra donc, dans tous les cas, maintenir la possibilité d’une transmission papier pour les quelques réfractaires. Pour dématérialiser l’envoi des bulletins de paie, vous devez prévenir vos collaborateurs de cette nouvelle mise à disposition au moins un mois avant la date d’envoi du 1er bulletin électronique. En cas d’opposition, le retour à une communication papier du bulletin de paie devra être réalisé, au plus tard, dans les 3 mois suivants le refus du salarié. A ce jour, seulement 24 % des salariés français bénéficient d’un stockage de leurs bulletins mis en place par leur employeur via un coffre-fort numérique personnel. Pourtant, 4 français sur 5 étaient déjà favorables au bulletin de paie électronique en juin 2017*. Alors quels sont les obstacles à franchir pour passer le cap de de la dématérialisation complète du bulletin de paie ? Le BPE, soit 50 ans de conservation garantie Le décret publié suite à la loi Travail** vous impose deux durées de mise à disposition des bulletins de paie électronique. Vous avez le choix entre 50 ans, ou jusqu’à l’âge maximal de mise à la retraite augmenté de 6 ans, soit 75 ans. Les salariés pouvant, s’ils le souhaitent, rester en poste entre 65 et 69 ans après échange avec l’employeur*** interrogation du salarié à formuler par écrit. A noter, la loi vous impose de vous prononcer sur une durée garantie de conservation des BPE. Cette garantie ne doit pas être confondue avec le délai légal de conservation des bulletins de paie, limité à 5 ans pour l’entreprise sans limitation pour le salarié. Une technologie de conservation aussi pérenne que sécurisée Le coffre-fort numérique accueillant les BPE de vos salariés doit respecter un certain nombre de normes dont, Afnor NF Z42-05. Il s’agit d’un système de conservation à valeur probante. Il garantit la pérennité des bulletins de paie avec identification de leur émetteur. Ceci afin de rendre leur perte ou falsification impossible. L’outil doit assurer à la fois la sécurité, la sûreté, l’intégrité, la pérennité et la traçabilité des documents archivés. L’accès au coffre-fort électronique sera réservé au seul salarié et ce, gratuitement. Comment remplir ce cahier des charges ? Les solutions à disposition seront plus ou moins contraignantes pour l’entreprise. Quelles solutions pour offrir un coffre-fort numérique sécurisé à vos salariés ? Une solution de conservation interne à condition d’en maîtriser les enjeux technologiques Les contraintes techniques imposées supposent des infrastructures complexes. Contrairement aux système cloud » existant, la solution devra en effet garantir un haut niveau de confidentialité et de protections des fichiers stockés. De nombreux paramètres entrent donc en ligne de compte plan de classement, classification et formats de conservation, règles relatives aux durées de conservation, disponibilité et communicabilité des documents archivés, authentification de l’utilisateur et gestion des droits et conditions d’accès, lisibilité, intégrité des documents et traçabilité des opérations horodatage critères de destruction des documents à échéance de conservation, etc. A noter, compte tenu du caractère personnel des données collectées et stockées dans le coffre-fort numérique, le système d’archivage électronique SAE proposé aux salariés devra être en règle avec le règlement général sur la protection des données RGPD. Ce mode de mise à disposition reste donc l’apanage d’un nombre limité d’entreprises. Les coffre-forts numériques payants, souscrits auprès de prestataires dédiés Dans bien des cas en effet, le coût associé à ces solutions clés en main sera bien moindre qu’un développement en interne. De nombreux acteurs se sont positionnés sur ce marché, à commencer par qui profite de ces nouvelles contraintes imposées aux entreprises pour développer son offre de services Btob. Si vous disposez déjà d’un SIRH au sein de votre organisation, pensez à vérifier si celui-ci ne propose pas déjà un coffre-fort électronique. Une simple révision de votre contrat de licence pourrait alors suffire pour passer au coffre-fort numérique. Un espace sécurisé associé à la gestion de la paie Les dispositifs internes ou les solutions proposées par les SIRH ne sont pas encore monnaie courante. Et celles-ci génèrent, dans tous les cas, des coûts non négligeables. Sachez que si vous avez fait le choix du logiciel paie SILAE pour la gestion de la paie de vos salariés, celui-ci prévoit également la fourniture d’un coffre-fort numérique. Celui-ci permet l’envoi du bulletin par un email sécurisé et sa conservation dans l’espace collaborateur pendant toute la durée du contrat de travail. Seule limite pour vos salariés, à la rupture du contrat de travail, leur espace personnel sur SILAE est clôturé. Ils doivent donc récupérer leurs données, dont leurs BPE avant de quitter définitivement la société. Besoin d’y voir plus clair ? Nos équipes vous accompagnent pour la bonne gestion de vos paies. Coffre-fort numérique externalisé ou outil associé à la gestion de la paie… comment choisir ? Quelle que soit la solution choisie, la mise à disposition d’un coffre-fort numérique s’impose et répond à une attente forte. La solution semble en effet plus pérenne que le bulletin papier, souvent déposé à la va vite sur un coin de bureau… Près de 26 % des répondants au sondage Ifop de 2017 pensent ainsi avoir perdu un ou plusieurs bulletins au cours de leur carrière. Le choix d’une solution sécurisée aux enjeux complexes en matière de stockage des données est une contrainte de plus pour votre service RH. L’option choisie ne doit pas contribuer à rajouter de la complexité auprès d’équipes déjà très chargées. Nos juristes et spécialistes de la paie peuvent vous aider à évaluer les outils à disposition et vous conseiller pour la bonne mise en conformité de votre organisation en paie. * Etude Opinion Way pour Altea, les salariés et la dématérialisation des procédures administratives RH décembre 2018. Sondage Ifop pour Neopost France, Salariés & dématérialisation juin 2017. ** Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité. *** à l’article du Code du travail. Si la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, l’exception est le format papier. Ces modèles de lettre de réclamation de salaire et de bulletin de paie vous aiderons à faire respecter vos droits. Voici les modalités de mise en place de la dématérialisation. dématérialisation bulletin de paie fonction publique territorialenans prénom provençal. A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Les entreprises se modernisent et s'adaptent à l'ère numérique. Un bulletin de paie clarifié … Même sans votre accord, dès l’année prochaine, votre entreprise aura le droit de vous remettre une fiche de … L'employeur doit remettre une fiche de paie également appelée bulletin de salaire au salarié. Renoncer à la dématérialisation des bulletins de paie. La loi Travail autorise les employeurs de proposer à leurs salariés un bulletin de paie dématérialisé depuis le 1er janvier 2017. courrier information salarié dématérialisation bulletin de paie ... espace pro Le bulletin de paie dématérialisé doit rester accessible pour les salariés durant un laps de temps défini par la loi pendant 50 ans après l’émission de celui-ci ou jusqu’aux 75 ans … Depuis le 31/12/2106, le contexte légal favorise l’adoption du bulletin de paie … La législation en matière de dématérialisation de bulletins de paie. L’employeur qui décide de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie doit informer le salarié au moins un mois avant la première dématérialisation. Le salarié peut s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de salaire à tout moment, y compris lorsqu'un bulletin de paie électronique lui a déjà été remis. - L’employeur doit informer le salarié de cette dématérialisation par tout moyen qui donne une date certaine à cette information. Le bulletin de paie au format papier pourrait être amené à disparaître complètement. Cette … Voici les 5 principales. Leur accord n’est … Mise en place de la fiche de paie dématérialisée . courrier information salarié dématérialisation bulletin de paie Sans catégorie décembre 8, 2020 0 décembre 8, 2020 0 تفسير حلم الدورة الشهرية للميت, Modèle Accord Intéressement, Laboratoire Test Covid Thiais Grignon, … Dématérialisation des fiches de paie - Un accompagnement de A à Z. Depuis le 1er janvier 2017 loi travail les entreprises peuvent dématérialiser les documents RH sous format électronique, … Information du salarié. A voir aussi. L’employeur doit transmettre les bulletins de paie dématérialisés via un coffre-fort numérique. 1. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. L'employeur doit garantir la disponibilité des bulletins de paie pour une durée de 50 ans ou … Gestion du personnel. Bulletin de paie électronique vous pouvez vous y opposer . Si vous optez pour la dématérialisation du bulletin de paie, vous devez informer vos salariés dans un délai d’un mois avant la remise du premier bulletin de paie électronique. Avec solution de BPE, le coût par bulletin ne doit pas excéder 0,5 €. Le bulletin de paie numérique n’est pas concerné par la mise en œuvre de la nouvelle maquette devenue obligatoire pour tous les employeurs depuis le 1er janvier 2018. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. À notre sens il pourrait, par exemple, procéder par mail. Si la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, l’exception est le format papier. Cas praTIC Ne pas se limiter au seul … La FNTC Fédération … Le salarié ne doit pas avoir à payer pour ce service si l’on veut une large adoption. R. 3243-1 du code du travail Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, … Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur est en mesure de mettre en place un système de bulletin de paie … Procédure pour … Tract Dématérialisation de la fiche de paie la CGT alerte . Bulletin papier ou dématérialisé ? Désormais, la dématérialisation de la fiche de paie est la norme en France, mais le salarié a le droit de s'y opposer par écrit. Dans ce cas, il recevra une édition papier à retirer sur place ou expédier directement à son domicile Article L3243-2 du Code du travail . Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié … Les salariés peuvent s’opposer à cette mise en place, par tout moyen. … A partir du 1er janvier 2017, les entreprises pourront mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès … modèle courrier information salarié dématérialisation bulletin de paie ... espace pro Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission … Dématérialisation sauf opposition du salarié. Pas d'aval du salarié. - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin c. La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Exemples de courrier pour réclamer sa fiche de paie non reçue ou perdue Objet Demande de bulletin de salaire Demander à recevoir son bulletin de paie simple oubli … Zoom sur les avantages de cette dématérialisation, qui doit tout de même … Depuis la loi du 12 mai 2009, les entreprises peuvent utiliser les bulletins de salaires électroniques. Cet exemple de fiche de paie de janvier 2022 présente toutes les mentions légales, y compris les nouvelles mentions applicables aux rémunérations versées dès ce 1er janvier. Pour ce faire, ils doivent respecter certains … Dans une actualité publiée sur notre site, le 11 octobre 2016, nous vous informions sur les dispositions de la loi travail vis-à-vis du bulletin de paie dématérialisé retrouver en … Fiches pratiques sur le salaire, les primes et autres … Les bulletins de paie dématérialisés du salarié sont automatiquement déposés dans un coffre-fort numérique personnel. Le nouveau modèle de bulletin de paie doit être utilisé par les entreprises de plus de 300 salariés à compter du 1er janvier 2017 et par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à compter … Dans le cas d'une dématérialisation des bulletins de salaire proposée par l'employeur, tout salarié est en droit de refuser la réception … Le bulletin électronique a été autorisé par la loi depuis le 12 mai 2009 sous réserve de l’accord du salarié. 11/08/2016 La dématérialisation de votre bulletin de salaire s’accélère. Certaines mentions … Si vous … Si vous n’exprimez pas votre … Recevez … Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié art. L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. C. trav., art. L3242-4. Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier. Toutefois, les salariés … Il doit alors notifier sa décision à l'employeur. Les salariés peuvent s’opposer à cette mise en place, par tout moyen. Voici les 3 garanties offertes aux salariés. Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option … Comment refuser la dématérialisation du bulletin de salaire… Lettre ouverte à . Depuis 2009, il est possible de dématérialiser un bulletin de salaire, c’est-à-dire d’émettre une fiche de paie sous forme de document numérique remplaçant le document … Depuis le 1 er janvier 2017, … La dématérialisation du bulletin de paie est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Autorisée par le code du travail article depuis le 12 mai 2009, la dématérialisation des bulletins de paie permet à tout employeur de remettre, avec l’accord du … Dématérialisation des bulletins de paie cadre légal Il est utile de souligner que la dématérialisation des bulletins de paie est autorisée depuis 2009. Le salarié reçoit par mail une notification automatique de la … Informer le salarié Avant la mise en place du bulletin de salaire électronique au sein de l’entreprise, l’employeur doit prévenir les salariés de cette … Modèle de lettre – demande de bulletin de paie format papier Nom – Prénom Lieu, date Adresse A Monsieur X ou Madame Y Adresse de l’employeur Objet Droit d’opposition de l’émission de … Toutefois, si le salarié s’y oppose, vous ne pourrez pas lui … L'employeur devra, dans ce cas, lui remettre ses bulletins de salaire … La norme Z 42-025 elle définit les processus à mettre en place pour recueillir le consentement du salarié, créer le bulletin de paie électronique, le remettre et le conserver. Lorsqu’il décide de dématérialiser les bulletins de paie, l’employeur doit informer le … Théâtre Engagé Contexte Historique, Devoir Transformation Nucléaire Seconde, Musique Danse Contemporaine Eps, Portail Famille Suresnes, Service Gériatrie Hôpital Gonesse, Qui Te Peut Signification, Les Fonctions De La Description Exercices, Pôle Espoir Alsace Basket, Aviscène Vrai Nom, Incroyable Synonyme 6 Lettres, Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cabinets d'expertise comptable, gestionnaires de paie et responsables des ressources humaines doivent appliquer le règlement général sur la protection des données personnelles ou RGPD au référentiel proposé par la CNIL permet de répondre aux questions que se posaient les praticiens et apporte de nombreuses référentiel proposé par la CNIL s'adresse à tous les organismes publics ou privés et vise à encadrer la mise en ½uvre des traitements courants de gestion du personnel. Il ne se limite pas aux seuls salariés mais concerne aussi les stagiaires, les vacataires et plus généralement tous les collaborateurs permanents ou temporaires que peut avoir un la CNIL rappelle que les employeurs sont tenus de respecter à la fois le RGPD et la loi informatique et libertés et l'ensemble des règles de la législation du travail textes légaux et réglementaires, conventions collectives....Pour rappel, le RGPD est un règlement européen qui est entré en vigueur et doit être mis en place à compter du 25 mai envoyer un bulletin de paie par mail ?En principe, et pour la sécurité des données personnelles du salarié, il vaut mieux opter pour une solution d'archivage avec téléchargement par les salariés de bulletin de paie au format PDF et donc dématérialisé oblige l'employeur à assurer l'archivage et la conservation des bulletins de paie pendant 50 ans en vertu de l'article L3243-8 du code du référentiel de la CNIL a été adopté le 21 novembre 2019 avant d'être publié au Journal officiel du 15 avril 2020. Il contient de nombreux exemples et ne s'applique pas aux traitements de gestion des ressources humaines qui utilisent des outils innovants comme la psychométrie, les traitements algorithmiques ou le profilage ;aux traitements qui ont pour objet ou effet, le contrôle individuel des et bulletin de paie les différentes finalitésLa CNIL liste 11 finalités différentes pour la mise en ½uvre d'un traitement de gestion du personnel. Elles concernent autant les services RH des entreprises que les cabinets d'expertise 11 traitements sont le recrutement ;la gestion administrative des personnels ;la gestion des rémunérations et les formalités administratives associées ;la mise à disposition d'outils professionnels ;l'organisation du travail ;le suivi des carrières et de la mobilité ;la formation ;la tenue des registres obligatoires et les rapports avec les instances représentatives du personnel ;la communication interne ;la gestion des aides sociales ;et enfin, la réalisation des audits, gestion du contentieux et du selon le référentiel de la CNIL, le traitement mis en ½uvre doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l' informations recueillies pour l'une des finalités ne peuvent être utilisées une nouvelle fois pour poursuivre un objectif incompatible avec la finalité et bulletin de paie les bases légales du traitementDès lors qu'il est question de gestion des ressources humaines et d'établissement des bulletins de paie, bulletin de salaire ou fiches de paie, il est possible de mobiliser les bases légales du traitement suivantes le respect d'une obligation légale incombant à l'organisme DSN, registre du personnel ... ;l'exécution d'un contrat auquel l'intéressé est partie contrat de travail ou de mesures précontractuelles ;la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par l'organisme ;l'exécution d'une mission d'intérêt 3 premières bases légales seront le fondement de la plupart des finalités de traitement des données personnelles des gestion des élections professionnelles, l'organisation des réunions du comité social et économique ou encore la DSN relèvent de l'obligation constitution d'une CVthèque, la gestion des agendas professionnels, l'organisation de cession de formation, la gestion des équipements et fournitures à la disposition des salariés relèvent de l'intérêt et bulletin de paie les données concernéesLorsque l'on parle du règlement qui doit permettre de protéger les données personnelles des personnes physiques et de bulletin de paie, on pense immédiatement à toutes les données qui peuvent permettre d'identifier le s'agit des noms, prénoms, adresse, numéro de Sécurité sociale, date et lieu de naissance etc. On pense moins souvent à l'évaluation des compétences du candidat au moment du recrutement ;au suivi de carrière et à la formation ;à la validation des acquis et de l'expérience ou VAE ;à la gestion des accidents du travail doit seulement collecter et utiliser les données qui sont strictement nécessaires. Pour la CNIL, il n'est pas question de demander un numéro de Sécurité sociale tant que la candidature n'est pas validée. Ce numéro peut être demandé pour la rédaction du contrat de travail et les déclarations relatives à l'embauche, pas au moment d'un entretien et bulletin de paie un accès aux données limité aux personnes habilitéesLes habilitations d'accès aux données personnelles du salarié doivent être documentées et cabinet d'expertise comptable par exemple, seules les personnes habilitées à gérer les paies ou le personnel et leurs supérieurs hiérarchiques devraient pouvoir accéder aux données.

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